Conditions générales de vente

Version du 21 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent à tout devis accepté à compter de cette date.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de création, de refonte et de maintenance de sites internet par VTJ à ses clients professionnels — entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations et collectivités.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

L'acceptation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Le prestataire

Dénomination

Jack Coward EI, exerçant sous l'enseigne VTJ

Forme juridique

Entreprise individuelle (régime micro-entrepreneur)

Siège social

897 Le Camas Vieux, 11240 Ferran, France

SIRET

130 055 056 00019

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Contact

vtj.entreprise.pro@gmail.com — 06 33 56 76 50

VTJ peut faire intervenir des indépendants partenaires sur tout ou partie d'une prestation. Le prestataire reste seul responsable de son exécution devant le client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé. Les prix affichés sur ce site sont des fourchettes indicatives : seul le devis signé fait foi.

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, validé avant exécution. Aucun travail hors périmètre n'est engagé sans accord écrit.

4. Contenu de la prestation

Sauf mention contraire au devis, une prestation de création comprend :

• un échange préalable pour cadrer le besoin ;
• la conception graphique et l'intégration des pages prévues au devis ;
• l'adaptation à toutes les tailles d'écran ;
• l'optimisation technique pour le référencement naturel ;
• la mise en ligne et la vérification du bon fonctionnement ;
• une prise en main pour que le client sache gérer son site.

Corrections incluses : deux séries par étape — deux sur la maquette, deux sur le site intégré. Une série est une demande groupée, formulée en une fois. Au-delà, les modifications sont facturées au temps passé, après accord du client.

Ne sont pas compris, sauf mention expresse au devis :

• la rédaction des textes, la photographie et l'achat de visuels sous licence ;
• le nom de domaine et l'hébergement, facturés à part ou souscrits par le client ;
• la maintenance après livraison ;
• les campagnes publicitaires et le référencement payant.

5. Obligations du client

La bonne exécution suppose la coopération du client. Celui-ci s'engage à fournir en temps utile les textes, images, logos, accès et informations nécessaires, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider.

Le client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il transmet — textes, photographies, logos, polices, marques. Il garantit VTJ contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Les validations sont attendues sous 7 jours ouvrés. Passé ce délai, les éléments soumis sont réputés acceptés et le planning est décalé d'autant.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants facturés sont nets, aucune TVA n'est due ni récupérable.

Le règlement s'échelonne ainsi :

• 40 % à la commande, qui déclenche le démarrage des travaux ;
• 60 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire. L'acompte est exigible immédiatement.

Pour une prestation récurrente — maintenance, hébergement — la facturation intervient à échéance selon la périodicité prévue au devis.

7. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, majorée sur justificatif si les frais réels la dépassent.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de plus de 15 jours, VTJ peut suspendre les travaux en cours ainsi que les prestations d'hébergement et de maintenance, après information du client par email, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

8. Délais

Les délais annoncés — généralement deux à quatre semaines pour un site vitrine — courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments attendus du client.

Ils sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité. Les retards imputables au client ou à un tiers — hébergeur, bureau d'enregistrement, prestataire de paiement — prolongent le délai d'autant.

9. Propriété intellectuelle

Le site livré appartient au client. La cession des droits d'exploitation sur les créations graphiques et les développements spécifiques intervient au paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Jusqu'à complet paiement, VTJ conserve la propriété de l'ensemble des éléments livrés. Toute exploitation avant paiement est constitutive de contrefaçon.

Sont exclus de cette cession et restent soumis à leur licence propre : les logiciels libres, bibliothèques, polices de caractères et visuels sous licence utilisés dans le projet. Le client en reçoit un droit d'usage conforme à ces licences.

Le client reste propriétaire des éléments qu'il a fournis et concède à VTJ le droit de les utiliser pour les besoins du projet.

10. Nom de domaine et hébergement

Sauf mention contraire, le nom de domaine est réservé au nom du client, qui en reste seul titulaire. Si VTJ effectue la réservation pour son compte, le transfert des identifiants est assuré à première demande, sans frais.

L'hébergement et le nom de domaine sont des services fournis par des tiers. VTJ ne garantit ni leur disponibilité, ni leur tarif dans le temps.

11. Références

Sauf refus écrit du client, VTJ peut citer son nom et présenter le site réalisé dans son portfolio, sur son site et dans ses supports commerciaux. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple email.

12. Responsabilité

VTJ est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Sont expressément exclus :

• les résultats commerciaux — VTJ ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de visites et aucun chiffre d'affaires, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs ;
• les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou d'image ;
• les conséquences d'une modification du site par le client ou par un tiers après livraison ;
• les défaillances des services tiers : hébergeur, bureau d'enregistrement, messagerie, service de paiement.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et les deux années suivantes.

14. Abandon et résiliation

L'acompte reste acquis en cas d'annulation par le client après le démarrage des travaux. Les prestations déjà réalisées au-delà de l'acompte sont facturées au prorata.

Si le client reste sans réponse pendant 60 jours consécutifs malgré deux relances écrites, le projet est considéré comme abandonné : VTJ facture l'avancement et clôt le dossier.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par email.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Données personnelles

Le traitement des données transmises via ce site est décrit dans notre politique de confidentialité.

Lorsque la prestation conduit VTJ à traiter des données personnelles pour le compte du client — accès à une base, à une messagerie, à des formulaires — le client agit en qualité de responsable de traitement et VTJ en qualité de sous-traitant. Un accord conforme à l'article 28 du RGPD est alors conclu.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les 30 jours, le tribunal de commerce de Carcassonne est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le médiateur de la consommation ne s'applique pas ici : ce dispositif est réservé aux litiges avec des consommateurs, alors que VTJ s'adresse exclusivement à des professionnels.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026